|animations |présentation | Résultats chiffrés
activité simplifiée
 |coordonnées |liens utiles |professionnels |actualités |

nos statuts

Article 1er Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, modifiée, relative au contrat d'association, et le décret du 16 août 1901, modifié, portant règlement d'Administration Publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination : "Association pour le dépistage organisé des cancers dans le Rhône" et dont le sigle est "Adémas-69".
Article 2 Objet
Cette association a pour objet de mettre en oeuvre, dans le département du Rhône, le programme national de dépistage organisé des cancers.
Article 3 Siège
Le siège social est à Lyon 5ème arrondissement 5 bis rue Cléberg . Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration. La ratification par l'Assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 5 Admission, démission, radiation des sociétaires
Les sociétaires peuvent être des personnes morales, publiques ou privées, ou des personnes physiques souhaitant contribuer aux activités de l'Association.
Les sociétaires qui souhaitent adhérer à l'Association après sa fondation doivent être agréés par le bureau du Conseil d'Administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d'admission présentées. L'adhésion définitive d'un nouveau sociétaire est entérinée par l'Assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La qualité de sociétaire se perd par démission, par décès ou par exclusion prononcée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut prononcer la suspension immédiate d'un sociétaire jusqu'à la plus prochaine réunion de l'Assemblée générale.
Article 6 Ressources
Les ressources de l'Association se composent des subventions qui pourraient lui être accordées par l'Etat, les organismes d'assurance maladie, les collectivités territoriales ou toutes autres personnes privées ou publiques et de toutes autres participations autorisées par la législation en vigueur.
Il est tenu une comptabilité d'engagement. Il doit être établi chaque année un compte de résultat d'exercice et un bilan. La comptabilité journalière est constamment tenue à la disposition des sociétaires de l'Association.
Article 7 Assemblée générale
L'Assemblée générale ordinaire comprend tous les sociétaires de l'Association. Elle se réunit au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire sur convocation du Président ou à la demande du quart au moins de ses sociétaires.
L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration, il est porté à la connaissance des sociétaires de l'Assemblée générale quinze jours au moins avant la réunion.
Les délibérations de l'Assemblée générale ne sont valables que si le tiers au moins de ses sociétaires sont présents ou représentés. A défaut une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans le mois qui suit, aucune condition de quorum n'est alors requise.
L'Assemblée générale ordinaire approuve le bilan et le rapport d'activité qui lui sont soumis par le Président. Elle procède tous les trois ans à l'élection du Conseil d'Administration dans les conditions de l'article 9 ci-après. Les délibérations sont adoptées à la majorité simple.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée générale entérine l'exclusion et l'admission des sociétaires de l'Association à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés.
Article 8 Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous ses sociétaires pour toute modification des statuts et pour une éventuelle dissolution de l'association à la demande du président ou du quart des sociétaires de l'Association.
Les délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire ne sont valables que si la moitié au moins de ses sociétaires sont présents ou représentés. A défaut, une autre Assemblée générale extraordinaire est convoquée dans le mois qui suit, aucune condition de quorum n'est alors requise. Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés.
Article 9 Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil composé de 33 membres au plus comprenant des membres de droit et des membres élus par l'Assemblée générale à bulletin secret pour trois ans renouvelables sans limitation de mandat.
Parmi les membres de droit, certains siègent à titre consultatif :
  • le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône ou son représentant,
  • le Président du Conseil général ou son représentant,
  • un médecin Inspecteur de Santé Publique désigné par le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Rhône,
  • le médecin Conseiller Technique du département du Rhône,
Les autres membres de droit siègent avec voix délibérative :
  • le Président de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie de Lyon ou son représentant,
  • le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Villefranche ou son représentant,
  • le Président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
  • le Président du Régime Social des Indépendants ou son représentant
  • le Président de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Province ou son représentant,
  • le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins du Rhône ou son représentant,
  • le Président de l'Union régional des médecins libéraux ou son représentant,
  • le médecin conseil chef du service médical de l'Assurance Maladie Echelon Local de Lyon,
Les autres membres du Conseil d'Administration sont élus et comprennent au maximum:
  • quatre médecins radiologues dont un hospitalier au moins,
  • quatre médecins gastroentérologues dont un hospitalier au moins,
  • quatre médecins gynécologues,
  • quatre médecins généralistes,
  • deux médecins anatomopathologistes,
  • un chirurgien digestif,
  • un médecin du travail,
  • un médecin épidémiologiste,
  • deux représentants des usagers,
  • un représentant des mutuelles,
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres, pour trois ans, à bulletin secret :
  • un Président et quatre Vice-Présidents au maximum : un représentant de l’assurance maladie, un représentant des médecins radiologues, un représentant des médecins gastroentérologues, un représentant des médecins généralistes, un représentant des médecins gynécologues,
  • un Secrétaire,
  • un Secrétaire adjoint,
  • un Trésorier
qui forment le bureau du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de ses membres. Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis à l’association et qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale.
Le Conseil d'Administration vote le budget prévisionnel tant dans sa section de fonctionnement que dans sa section d'investissement et arrête les comptes chaque année.
Article 10 Président
Le Président convoque et préside le Conseil d'Administration et l'Assemblée générale. Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il est remplacé par le premier Vice-Président. Il perçoit les recettes et ordonnance les dépenses de l'Association. Il représente, sur l'autorisation du Conseil d'Administration, l'Association en justice, soit qu'elle engage des actions, soit qu'elle défende à des actions intéressant l'Association.
Article 11 Rémunération des administrateurs
Les administrateurs de l'Association ne peuvent percevoir aucune rétribution du fait de leur fonction d'administrateur.
Article 12 Conventions réglementées
Toute convention intervenant entre l’association et l’un de ses administrateurs doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec l’association par personne interposée.
Sont également soumises à autorisation préalable, les conventions intervenant entre l’association et toute personne morale ou toute structure juridique avec ou sans personnalité, si l’un des administrateurs de l’association est en droit ou en fait propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale ou structure juridique.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
L’administrateur intéressé est tenu d’informer le conseil dès qu’il a connaissance d’une convention à laquelle cet article des présents statuts est applicable. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Le Président du conseil d’administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l’approbation de l’assemblée générale.
Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée, qui statue sur ce rapport.
L’intéressé ne peut pas prendre part au vote.
Article 13 Conventions interdites
Il est interdit aux administrateurs de contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de l’association, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée.
Article 14 Commissaires aux comptes
L’assemblée générale ordinaire désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article 219 de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966 modifiée, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui leur sont propres.
Article 15 Médecin(s) coordinateur(s)
Le(s) médecin(s) coordinateur(s) de l'Association a(ont) la charge, sous l'autorité du Président, du fonctionnement administratif et technique de l'ensemble des programmes de dépistage. Le cadre de leur emploi et les conditions de leur nomination sont définis par délibération du Conseil d'Administration.
Article 16 Comités techniques
Il est institué un comité technique et scientifique pour chaque dépistage qui agit dans le cadre des décisions du Conseil d'Administration et dans le respect du cahier des charges.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement de ces comités sont précisés par le règlement intérieur de l'Association prévu à l'article 18 ci-après.
Article 17 Dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de l'Association. L'actif est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 et notamment son article 9.
Article 18 Règlement intérieur
Le Conseil d'Administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur. Ce règlement fixe les points non prévus par les statuts notamment en matière d'administration interne. Le règlement intérieur est soumis pour approbation définitive à l'Assemblée générale.
Article 19 Formalités constitutives et publicité
Le président est chargé des formalités de déclaration et de publicité des statuts et de faire connaître au Préfet dans un délai de 3 mois après leur survenance tout changement dans l'administration de l'Association.